Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle MecaElite, dont la gérance est assurée par Jean FAUSTINO, située au 21 Ruelle moulin à mais, Sainte-Marie, 97438, La Réunion (ci-après dénommée "l'Entreprise") et ses clients (ci-après dénommés "le Client"), dans le cadre de l'entretien et de la réparation de véhicules automobiles légers.
2. Identification de l'Entreprise
- Nom de l'Entreprise : MecaElite
- Gérance : Jean FAUSTINO
- Numéro de SIRET : 93001909600013
- Adresse : 21 Ruelle moulin à mais, Sainte-Marie, 97438, La Réunion
- Adresse e-mail : contact@mecaelite.com
- Numéro de téléphone : 0692 12 61 37 / 0692 55 44 78
- Site internet : www.mecaelite.com
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles légers par l'Entreprise au Client.
4. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait de solliciter les services de l'Entreprise implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'Entreprise, prévaloir contre les CGV.
5. Devis et Commandes
Les devis établis par l'Entreprise sont valables pour une durée de 15 jours à compter de leur date d'émission. La commande/La demande de service est considérée comme ferme et définitive dès la réception du devis signé par le Client et du versement d’un acompte éventuel si stipulé dans le devis.
6. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les modalités de paiement sont précisées dans le devis et sur la facture. Sauf convention contraire, le paiement des prestations s'effectue à la livraison du véhicule ou à la remise de la facture.
7. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 5,85 % du montant TTC de la facture, seront appliqués dès le premier jour suivant la date limite de paiement. Ces intérêts, renouvelables chaque mois de retard, seront automatiquement et de plein droit dus à l'entreprise, sans qu'aucune formalité ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire, conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
8. Réalisation des Prestations
L'Entreprise s'engage à exécuter les prestations dans les délais convenus avec le Client. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et des retards éventuels ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande par le Client ni au versement de dommages et intérêts.
9. Garanties et Responsabilités
L'Entreprise garantit que les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. La responsabilité de l'Entreprise est limitée au montant de la prestation réalisée. L'Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels.
10. Réclamation et Service Après-Vente
En cas de réclamation, le Client doit contacter l'Entreprise par écrit (e-mail ou courrier) dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la prestation. L'Entreprise s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
11. Confidentialité et Protection des Données
L'Entreprise s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et ne seront utilisées que dans le cadre de la relation commerciale.
12. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
13. Modifications des Conditions Générales de Vente
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur publication sur les supports de communication de l'Entreprise.